Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Sanctions / Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation / Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article R354-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2017
Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 2
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