Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Action de groupe
Article R652-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/2017
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Version01/01/2020
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Version01/09/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 56
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 652-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 623-1 à R. 623-3 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 623-4 | Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 |
| R. 623-5 à R. 623-33 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
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