Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement / Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article R771-3 du Code de la consommation
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Version15/07/2017
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