Article D111-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2018 est l'article : Code de la consommation - art. D111-10 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1

En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au neuvième alinéa de l'article L. 111-7, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires4


1Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Lettre du Numérique · 28 février 2022

[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]

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2Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]

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Décision1


1Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2023, n° RG 17/06841

[…] - ÉCARTER des débats, les pièces mentionnées au bordereau des conclusions de l'association CLCV sous les numéros 10 à 12 ; - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de l'association CLCV sur le fondement des articles L.111-6, D.111-6 à D.111-10 du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ou des articles L.111-7, D.111-10 à D111-14 du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal de constat d'huissier du 7 avril 2017, dressé par M e A Y ou, à tout le moins, l'écarter des débats et le dire dépourvu de force probante ;

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  • Directive·
  • Illicite·
  • Information·
  • Associations·
  • Comparateur·
  • Comparaison
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