Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie au neuvième alinéa de l'article L. 111-7, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot " Annonces " sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.
Commentaires • 4
L'article L.111-7-2 du code de la consommation contient quant à lui des obligations relatives à la publication d'avis en ligne par ces plateformes. […] à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9 ème alinéa de l'article L.111-7 ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2023, n° RG 17/06841
[…] - ÉCARTER des débats, les pièces mentionnées au bordereau des conclusions de l'association CLCV sous les numéros 10 à 12 ; - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de l'association CLCV sur le fondement des articles L.111-6, D.111-6 à D.111-10 du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ou des articles L.111-7, D.111-10 à D111-14 du Code de la consommation dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2018 ; - PRONONCER la nullité du procès-verbal de constat d'huissier du 7 avril 2017, dressé par M e A Y ou, à tout le moins, l'écarter des débats et le dire dépourvu de force probante ;
Lire la suite…- Consommateur·
- Consommation·
- Site·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Directive·
- Illicite·
- Information·
- Associations·
- Comparateur·
- Comparaison
[…] Le décret modifie tout d'abord les dispositions existantes relatives aux comparateurs (articles D.111-6 à D.111-10, devenus D.111-10 à D.111-14 du code de la consommation) pour remplacer les occurrences des mots « à l'article L.111-6 » par « au 9è […]
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