Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 indique de manière claire et visible :
1° A proximité des avis :
a) L'existence ou non d'une procédure de contrôle des avis ;
b) La date de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
c) Les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.
2° Dans une rubrique spécifique facilement accessible :
a) L'existence ou non de contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
b) Le délai maximum de publication et de conservation d'un avis.
Commentaires • 27
Pour rappel, l'article D.111-16 du Code de la consommation définit les avis en ligne comme étant : « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». […] Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. […] Le Cabinet HAAS Avocats est spécialisé depuis plus de vingt-cinq ans en droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle. […] D111-17 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] La publication et la diffusion d'avis en ligne suit un régime qui lui est propre et qui a été nouvellement institué par l'article L.111-7-2 du Code de la Consommation et dont les modalités sont déterminées par les articles D. 111-17 et suivants de ce code. […] Le professionnel doit, conformément à l'article L. 121-2 du Code de la Consommation précité, indiquer fidèlement la composition du produit qu'il propose à la vente.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Monsieur X. soutient que les mentions obligatoires prévues par l'article D.111-17 du code de la consommation seraient totalement ou partiellement manquantes. Google Ireland Limited justifie néanmoins qu'elle respecte les mentions imposées par la disposition pré-mentionnée. Les discussions des parties autour de la mention de la date de l'expérience de consommation relèvent de l'interprétation d'une règle de droit qui fait obstacle au constat d'un trouble manifestement illicite revêtant le caractère de l'évidence.
Lire la suite…- Demande de levée de l'anonymat·
- Annuaire professionnel·
- Profession réglementée·
- Données personnelles·
- Consentement·
- Ordre des médecins·
- Commentaire·
- Fiche·
- Anonymat·
- Trouble manifestement illicite
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2020, Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, 6, […] 7, 13, 14, 17, 21, 35, […] aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018), des articles 111-7-2, 121-1, 121-3, 121-4, D 111-17 et D 111-18 du code de la consommation, des articles 6 et 20 de la loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l'Economie Numérique, de l'article 1 2° et 3° du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, des articles L. 34, […]
Lire la suite…- Annuaire professionnel·
- Collecte de données·
- Fiche·
- Avis·
- Finalité·
- Sociétés·
- Information·
- Protection des données·
- Internaute·
- Données personnelles
3. Tribunal de commerce de Paris, 3 mars 2023, n° 2022032993
[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles L 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du Code de la consommation, Vu l'article 6 de la Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique, Vu la jurisprudence,
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Tribunal judiciaire·
- Demande de suppression·
- Lcen·
- Se pourvoir·
- Juridiction·
- Sociétés·
- For·
- Contenu·
- Suppression
[…] L'article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et […] de traitement des avis mis en ligne. Cet article, ainsi que les articles D111-17 à D.111-19 du même code, listent les informations obligatoires que doivent mentionner les plateformes spécialisées et les sites internet publiant des avis en ligne. […]
Lire la suite…