Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l'article D. 111-17 :
1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis ;
3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
4° Les motifs justifiant un refus de publication de l'avis.
Commentaires • 10
[…] [3] Article D.111-17 du Code de […] la consommation [4] Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (dit RGPD) et Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée [5] Articles D.111-18 et D.111-19 du Code de la consommation [6] Article L 111-7-2, al. 5 du Code de la consommation [7] Article 145 du Code de procédure civile sur les mesures d'instructions
Lire la suite…[…] Certes la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique autorise les avis en ligne, mais son décret d'application indique la nécessité de respecter les données personnelles (article D.111-18 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2020, Monsieur Y Z demande au tribunal, au visa des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 1, 2, 6, […] 56 et 80 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'ordonnance du 12 décembre 2018), des articles 111-7-2, 121-1, 121-3, 121-4, D 111-17 et D 111-18 du code de la consommation, des articles 6 et 20 de la loi du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l'Economie Numérique, de l'article 1 2° et 3° du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données, […]
Lire la suite…- Annuaire professionnel·
- Collecte de données·
- Fiche·
- Avis·
- Finalité·
- Sociétés·
- Information·
- Protection des données·
- Internaute·
- Données personnelles
[…] Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 octobre 2021 pour la société Monetize Angels services, afin d'entendre, en application des articles L. 721-2 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 111-7-2 et suivants, D. 111-17 et D. 111-18 du code de la consommation :
Lire la suite…- Sociétés·
- Commentaire·
- Internaute·
- Avantage·
- Site·
- Publication·
- Ergonomie·
- Service·
- Dénigrement·
- Internet
3. Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, 19 avril 2021, n° 19/01439
[…] aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées le 30/09/2020, les requérants sollicitent, (sur le fondement des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1, 2, 6, […] aux fichiers, et aux libertés (version postérieure à l'Ordonnance du 12 décembre 2018), 111-7-2, 121-1, 121-3, 121-4, D 111-17 et D 111-18 du Code de la consommation, L. 34, L. 34-5 et R. 10-4 du Code des postes et des communications électroniques, […] Ils estiment en outre que Y ne se serait pas conformée à son obligation de communica- tion portant notamment sur les articles 111-7-2, D111-17 et 18 du code de la consommaion s'agissant des avis publiés sur les fiches.
Lire la suite…- Fiche·
- Finalité·
- Collecte·
- Avis·
- Internaute·
- Diffusion·
- Traitement de données·
- Données personnelles·
- Sociétés·
- Information
Pour rappel, l'article D.111-16 du Code de la consommation définit les avis en ligne comme étant : « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». […] Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale. […] [2] Art. D111-18 du Code de la consommation
Lire la suite…