Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article D111-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 111-7-2 refuse la publication d'un avis, elle informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Commentaires • 15
[…] [3] Article D.111-17 du Code de […] la consommation [4] Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (dit RGPD) et Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 n°78-17 modifiée [5] Articles D.111-18 et D.111-19 du Code de la consommation [6] Article L 111-7-2, al. 5 du Code de la consommation [7] Article 145 du Code de procédure civile sur les mesures d'instructions
Lire la suite…[…] Le Décret n°2017-1436 précise les modalités et le contenu des informations à fournir au titre de l'article L.117-1-2 du code de la consommation. Le Décret introduit quatre articles (articles D.111-16 à D.111-19 du code de la consommation), lesquels précisent les points suivants :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les dispositions des articles L. 111-7 et L. 111-7-2 du code de la consommation, dont les conditions d'application ont été précisées par les décrets n° 2017-1434, n° 2017-1435 et n° 17-1436 du 27 septembre 2017 modifiant les dispositions des articles D. 111-6 à D. 111-10 et créant les articles D. 111-10 à D. 111-19 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Consommation·
- Plateforme·
- Sanction·
- Manquement·
- Consommateur·
- Opérateur·
- Service·
- Information·
- Ligne·
- Sociétés
[…] Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les articles L. 111-7, L.[…] et D. […]. 111-19 du Code de la consommation; Vu l'article 1240 du Code civil; A titre principal :
Lire la suite…- Taux de conversion·
- Consommateur·
- Site internet·
- Comparateur·
- Pratique commerciale déloyale·
- Pratiques déloyales·
- Sociétés·
- Publication·
- Marches·
- Consommation
3. CNIL, Délibération du 23 février 2017, n° 2017-046
[…] Le projet de décret soumis au présent avis porte sur la création de quatre articles du Code de la consommation : l'article D. 111-17 définit les notions d'avis en ligne et d'expérience de consommation, l'article D. 111-18 détermine les informations prévues à l'article L. 111-7-2 ainsi que leurs modalités d'affichage, l'article D. 111-19 précise les informations devant figurer dans une rubrique spécifique du site lorsque son éditeur procède à une vérification des avis en ligne et enfin l'article D. 111-20 oblige les personnes dont l'activité est visée à l'article L. 111-7-2 et qui refuseraient de publier un avis, à en informer son auteur.
Lire la suite…- Avis·
- Ligne·
- Informatique·
- Consommateur·
- Consommation·
- Commission nationale·
- Décret·
- Liberté·
- Information·
- Fichier
[…] L'article L111-7-2 du code de la consommation dispose que toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et […] de traitement des avis mis en ligne. Cet article, ainsi que les articles D111-17 à D.111-19 du même code, listent les informations obligatoires que doivent mentionner les plateformes spécialisées et les sites internet publiant des avis en ligne. […]
Lire la suite…