Article L314-29 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 14

Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaire1


1Dématérialisation des relations commerciales dans le secteur bancaire, assurantiel et financier.
endroit-avocat.fr · 2 novembre 2017

[…] Un droit d'information quant au support utilisé ; […] « Lorsque le prêteur fournit à l'emprunteur des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance de l'emprunteur l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation de l'emprunteur » (nouvel article L. 314-29 du Code de la consommation, par exemple). […]

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