Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 3 : Garantie commerciale
Article L217-16-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 21 (V)
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.
Commentaires • 3
Il est à noter que, conformément à l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, l'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de ladite loi. […] Le Code de la Consommation (article L217-16-1),
Lire la suite…
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), les distributeurs d'appareils électroménagers pourront désormais formuler une demande de rescrit à la DIRECCTE (ou à la DGCCRF) pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu'ils envisagent de mettre en place. […] L'article L 217-15 du Code de la consommation définit la garantie commerciale : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, […]
Lire la suite…