Article L452-7 du Code de la consommation

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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 51

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaire1


1Concurrence, consommation et distribution dans la loi PACTE
CMS · 11 juillet 2019

[…] L'article 180 de la loi PACTE étend à l'ensemble des produits le dispositif de rappel et de retrait des produits dangereux destinés aux consommateurs, mis en place par la loi Egalim pour les seuls produits alimentaires (art. L.423-3 modifié du Code de la consommation). Toutes les entreprises intervenant dans le secteur des produits de consommation (biens ou services) sont ainsi concernées. […] L. 452-7 du Code de la consommation).

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Décision0

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Documents parlementaires13

Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité du dispositif de sanctions en matière de retraits et rappels, qui comporte plusieurs points de perfectibilité, au sujet desquels un récent rapport du Sénat publié dans le prolongement du dossier Lactalis a invité le gouvernement à légiférer. Cet amendement propose de créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels dont le non-respect sera pénalement sanctionné, et à cette fin prévoit de compléter l'article L. 423-3 du code de la consommation et de créer un nouvel article L. 205-7-1 dans le code rural et de la … Lire la suite…
___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, PROJET DE LOI POUR L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS, TITRE I ER TITRE I ER DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DISPOSITIONS TENDANT À … Lire la suite…
Cet amendement complète l'article introduit au Sénat par amendement du Gouvernement qui vise à renforcer davantage l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir accès à l'ensemble des informations. Le site du Ministère de l'agriculture prévoit déjà un dispositif de communication mais, de l'aveu même du Ministre, son accès est très difficile et qu'il mériterait d'être retravaillé pour plus de clarté. Au vu des scandales sanitaires de ces dernières années, cette réponse … Lire la suite…
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