Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Article R217-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
Les secteurs définis au III de l'article L. 217-16-1 sont :
1° Le secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés répertoriés sous les codes 47.54 et 47-54 Z de la division 47 de la section G de la nomenclature des activités françaises.
Commentaires • 2
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), les distributeurs d'appareils électroménagers pourront désormais formuler une demande de rescrit à la DIRECCTE (ou à la DGCCRF) pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu'ils envisagent de mettre en place. […] L'article L 217-15 du Code de la consommation définit la garantie commerciale : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2019, Monsieur [P] a fait citer la SAS CARS 21 devant le tribunal d'instance de Dijon sur le fondement dans le dernier état de ses écritures de l'article L 217- 4 du code de la consommation, et des articles 1604, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Lire la suite…- Véhicule·
- Ampoule·
- Vente·
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- Dommages-intérêts·
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- Contrôle technique·
- Préjudice de jouissance·
- Tribunal judiciaire·
- Défaut de conformité
2. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 avril 2022, n° 19/03807
[…] P a r c o n c l u s i o n s d é p o s é e s v i a l e R P V A l e 0 7 a o û t 2 0 1 9 , M m e C a t h e r i n e Y demande à la cour, au visa des articles 1137 du code civil et suivants, des articles L 217 et suivants du code de la consommation, des articles 1641 et suivants du code civil :
Lire la suite…- Cheval·
- Vétérinaire·
- Vente·
- Dol·
- Acheteur·
- Équidé·
- Vice caché·
- Consentement·
- Défaut de conformité·
- Vendeur
Elle est prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, consultables en suivant : articles 217-1 et suivants du Code de la consommation. 1. Quant intervient la garantie légale de conformité ? […] Si vous souhaitez en savoir plus sur la garantie des vices cachés, nous vous invitons à lire notre article : La garantie des vices cachés. Si vous rencontrez un problème de garantie légale de conformité, n'hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons nous charger de tout et obtenir pour vous le meilleur résultat. […]
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