Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Article R217-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018 - art. 2
Un arrêté du ministre chargé de l'économie établit la liste des informations nécessaires à l'instruction de la demande, les pièces justificatives qui l'accompagnent et le formulaire de demande.
Commentaires • 2
S'agissant du rescrit en garantie commerciale (articles L. 217-16-1, R. 217-1 à R. 217-7 du Code de la consommation), les distributeurs d'appareils électroménagers pourront désormais formuler une demande de rescrit à la DIRECCTE (ou à la DGCCRF) pour s'assurer de la conformité à la réglementation du contrat de garantie commerciale qu'ils envisagent de mettre en place. […] L'article L 217-15 du Code de la consommation définit la garantie commerciale : « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L'appelante soutient que le véhicule a réalisé 12 038 km en 8 mois et insiste sur les incohérences présentées par le rapport d'expertise. Elle fait valoir que l'acheteur ne démontre pas que le vice invoqué n'est pas réparable et que le défaut de conformité pour les véhicules d'occasion se prescrit par 6 mois au titre des dispositions de l'article 217-7 du code de la consommation.
Lire la suite…- Véhicule·
- Vice caché·
- Expertise·
- Vente·
- Classes·
- Moteur·
- Papillon·
- Garantie·
- Vendeur·
- Sociétés
[…] La société Moteur Livré a interjeté appel de ce jugement et, par ses dernières conclusions remises le 21 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles L 217-4, L'217-5, L'217-7 et L'217-8 du code de la consommation, des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile et des articles 1240, 1241 et 1353 du code civil :
Lire la suite…- Moteur·
- Livre·
- Défaut de conformité·
- Acheteur·
- Vendeur·
- Consommation·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Biens·
- Conditions générales
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 3 novembre 2022, n° 21/13193
[…] Par conclusions notifiées le 11 mars 2022 sur le RPVA auxquelles il convient de se référer, Madame [Z] née [E] demande à la cour de statuer en ce sens, au visa des articles L 217-5, 217-7 et 217-9 du code de la consommation : […] Elle démontre également l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception le 07 septembre 2020 qui fait état du problème lié à la poignée du poële. Aux termes de cette missive, il était demandé le changement de la porte du poële. En réponse, la société C.R.C indiquait 'qu'à réception de la poignée' du poële, elle programmerait le changement de cette dernière, laissant entendre qu'il n'était pas prévu le changement de toute la porte.
Lire la suite…- Vendeur·
- Sociétés·
- Bois·
- Acheteur·
- Défaut de conformité·
- Biens·
- Délivrance·
- Consommation·
- Disproportionné·
- Consommateur