Entrée en vigueur le 8 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 2
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
2. Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux : sanctions pénalesAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 17 avril 2019
3. Code de la Consommation (MAJ)
Droit.org
de la 3e 🌍 Modification article R354-3 du Code de la consommation (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Pour l'application de l'article R. 354-2 , à l'article R. 341-27 , […]
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Encadré pratique : ✅ À retenir : Une fiche incomplète ou non mise à jour = amende (article R.452-5 du Code de la consommation). 1.3. […] Quelles sanctions pour défaut d'état chiffré ? → 5 000 € pour une personne physique, 25 000 € pour une personne morale (article L.452-7). […] → Oui, obligation identique pour les e-commerçants (article L.412-8). […]
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