Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 4 : Clôture de la procédure
Article R742-55-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/2019
Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 5
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1.
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