Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 5 : Plan
Article R742-56-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version18/05/2019
Entrée en vigueur le 18 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-455 du 16 mai 2019 - art. 6
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 733-17-1 s'appliquent.
La lettre prévue à ces alinéas mentionne également qu'un défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi que le non-respect du jugement entrainent la reprise de l'exécution de la procédure d'expulsion.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.