Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conditions générales des contrats / Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives / Sous-section 2 : Sanctions administratives
Article L241-2-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 20
L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 2
[…] Article 130 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Article L121-4 Code de la consommation Article 49 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Article D211-2 du Code de la consommation Article 241-2-1 du Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 2
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale. […]
Lire la suite…2. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 19 mars 2024, n° 2204832
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2-1 du code de la consommation : " L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () 15 000 € pour une personne morale. […]
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L. 224-109-1. est inséré dans le code de la consommation : « Art. […] » Un article L. 241-2-1 est inséré au code de la consommation. Il prévoit les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation d'information du consommateur : « Art. […] L. 241-2-1. – L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » L'article L. 217-9 du code de la consommation est complété par deux alinéas :
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