Article L441-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020
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Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 7

Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.

La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code.

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Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
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Commentaires8


1L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024
Gouache Avocats · 23 janvier 2024

[…] L'article L. 441-3 du code de la consommation prévoit que la réparabilité du produit est considérée comme étant l'une des caractéristiques essentielles du bien ou du service, conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation.

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2L’indice de réparabilité devient l’indice de durabilité à compter du 1er janvier 2024
Gouache Avocats · 23 janvier 2024

L'article L. 441-3 du code de la consommation prévoit que la réparabilité du produit est considérée comme étant l'une des caractéristiques essentielles du bien ou du service, conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du code de la consommation.

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3Le régime juridique des produits reconditionnés
Gouache Avocats · 28 mars 2023

Par ailleurs, selon l'article L. 433-3 du Code de la consommation, un produit reconditionné peut également bénéficier d'une certification sous réserve qu'un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste que ce produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification. […] >la loi AGEC est venue instaurer un article L. 441-3 au sein du Code de la Consommation qui dispose que « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés est interdite ». […] 217-7 du Code de la Consommation).

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Décisions21


1Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 24 avril 2019, n° 18/08536
Infirmation

[…] — qu'il conteste la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON en ce qu'elle ne tient pas compte des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 441-3 du code de la consommation,

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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre des taxes, 20 février 2019, n° 18/02220
Confirmation

[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] Il invoque les dispositions de l'article L441-3 du Code de la consommation et fait valoir que la SCP Z C GUY ET ASSOCIES a établi six factures exorbitantes et injustifiées ; qu'en effet celles-ci ne comportent pas de détail de la durée des diligences à effectuer , la dernière portant au demeurant mention de diligences à effectuer.

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3Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1301366
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 24-01-02-01-01-03 […] — l'article L. 441-3 du code de la consommation prévoit la délivrance de factures ; les montants réclamés ne sont pas justifiés ;

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Documents parlementaires49

L' amendement vise à sanctuariser le droit à la réparation en interdisant les pratiques visant à rendre impossible la réparation hors des circuits agréés. Il s'agit pour l'auteur de l'amendement de favoriser le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l'économie circulaire. Ils favorisent l'emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l'empreinte écologique grâce à l'allongement de la durée de vie des produits. Lire la suite…
Le reconditionnement et la réparation représentent des piliers de l'économie circulaire. Ils favorisent l'emploi local et de proximité ainsi que la diminution de l'empreinte écologique grâce à l'allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est la phase la plus polluante. 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer. Ce marché vertueux en pleine expansion est pourtant mis en danger par la tendance de certaines marques à commercialiser des produits irréparables. De plus en plus de produits, notamment les smartphones, ordinateurs ou … Lire la suite…
Le reconditionnement et la réparation sont des piliers de l'économie circulaire. Ils permettent une forte diminution de l'impact environnemental de la consommation des biens, grâce à l'allongement de la durée de vie des produits, dont la fabrication est le plus souvent la phase la plus polluante. Ce marché vertueux, vecteur d'emploi de proximité est pourtant mis en danger par la tendance de certains fabricants à commercialiser des produits irréparables. Par exemple, les smartphones, ordinateurs ou tablettes, sont parfois conçus avec des composants collés ou soudés qui empêchent toute … Lire la suite…
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