Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre IV : FRAUDES / Chapitre unique : Tromperies
Article L441-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
Commentaires • 3
de la consommation pour faciliter en aval une réparation effective. […] Textes applicables : Articles L.441-3 et L.441-4 nouveaux du Code de la consommation Date d'entrée en vigueur : Au 12 février 2020 Quels sont les apports de ces nouveaux textes ? […] La réparabilité étant considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que définies aux articles L 111-1 à L 111-7 Quels sont les objectifs poursuivis par ces nouveaux articles ? […]
Lire la suite…[…] par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale », qui sera désormais réputée trompeuse aux termes de l'article L. 121-4, 23°, du Code de la consommation. […] Le nouvel article L. 441-3 du Code de la consommation interdit ainsi, sauf pour certains produits définis par arrêté ou pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, « toute technique, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 14 avril 2010 et signifiées à son adversaire le même jour, auxquelles est joint un bordereau récapitulatif des pièces communiquées, dans lesquelles M. G J Z sollicite notamment, au visa des articles L.441-4 du code de la consommation, 1134 et 1244-1 du code civil :
Lire la suite…- Banque populaire·
- Création·
- Prêt·
- Intérêt·
- Crédit·
- Engagement de caution·
- Caution solidaire·
- Compte courant·
- Liquidation judiciaire·
- Créance
[…] Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 313-10 et 441-4 du code de la consommation, Vu l'article 1244-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Affacturage·
- Demande·
- Disproportionné·
- Sursis à statuer·
- Procédure civile·
- Cautionnement·
- Engagement·
- Jugement·
- Acquitter·
- Sursis
3. Tribunal de commerce de Bobigny, 1er février 2011, n° 2010F00392
[…] En 2004, la Banque Populaire Atlantique (BPA) a accordé à la société Mogoy, exploitante de l'établissement « El Cubana Café » à Nantes, un prêt d'un montant en principal de 53 000€ remboursable en 84 mois assorti d'un intérêt au taux de 4,8% l'an, selon acte enregistré le 7/04/2005. […] Vu les articles L 441-2, L 441-3 et L 441-4 du code de la consommation, constater la nullité du cautionnement ainsi que son caractère manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution, débouter la BPA de l'ensemble de ses demandes, Condamner la BPA à payer la somme de 3 000 € à Monsieur Y au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la BPA aux entiers dépens.
Lire la suite…- Atlantique·
- Banque populaire·
- Cautionnement·
- Disproportionné·
- Mention manuscrite·
- Consommation·
- Prêt·
- Engagement de caution·
- Mentions·
- Engagement
Face à la difficile mise en œuvre du délit d'obsolescence programmée, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 [11] a renforcé le dispositif contre l'obsolescence programmée des articles L441-3 et L441-4 du Code de la consommation. […]
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