Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat / Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels
Article L217-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 27
Le fabricant de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. L'usage du bien est considéré comme normal lorsque ses fonctionnalités répondent aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 4
[…] Selon l'article L241-10 du code de la consommation, tout manquement aux modalités de la mise en conformité du bien est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] [1] Articles L217-3 et suivants du code de la consommation [2] Article L211-1 code de la consommation [3] Article L217-21 et suivants du code de la consommation [4] Article L121-16 et suivants du code de la consommation
Lire la suite…L'article L. 217-21 impose au fabricant de biens comportant des éléments numériques d'informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat du bien restent compatibles avec un usage normal de l'appareil. […] Toujours en vue d'améliorer l'information des consommateurs, la loi interdit en outre toute publicité donnant « l'impression, […] qui sera désormais réputée trompeuse aux termes de l'article L. 121-4, 23°, du Code de la consommation. […] Le nouvel article L. 441-3 du Code de la consommation interdit ainsi, sauf pour certains produits définis par arrêté ou pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la même ordonnance, applicables à la date de conclusion du contrat, […] Selon l'article L217-4 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021 ici applicable en raison de la date de conclusion du contrat, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 mars 2024, n° 23/06718
[…] L'article L 217-21 du code de la consommation dispose que « La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “garant”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien (…) ».
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