Article L217-23 du Code de la consommation

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 27

Le vendeur veille à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours d'une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre. Cette période ne peut être inférieure à deux ans. Un décret fixe dans quelles conditions cette période peut être supérieure à deux ans et varier selon les catégories de produits eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021

Commentaires3


2Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : quelles conséquences en B to C ?
Village Justice · 26 mars 2022

[…] l'article L217 - 23 du Code de la consommation modifié prévoit la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Encadrer les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité : le nouvel article l'article L217 -33 du Code de la consommation […]

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3Réduction de l’empreinte environnementale du numérique : quelles conséquences en B to C ?
www.itlaw.fr · 28 décembre 2021

[…] veiller à l'information et la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien: l'article L.217-23 du code de la consommation modifié prévoit la durée pendant laquelle le vendeur doit veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. […]

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Décision1


1Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2023, n° 22/04169
Confirmation

[…] 3. L'obligation de conformité au contrat est, prévue par les articles L. 217-1 à L. 217-23 du code de la consommation. […] Selon l'article L217-7, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

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  • Verre·
  • Livraison·
  • Livre·
  • Commande·
  • Défaut de conformité·
  • Sociétés·
  • Pièces·
  • Consommation·
  • Acheteur·
  • Conforme
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Documents parlementaires113

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…
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