Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 2 : Mesures spécifiques

Article L412-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 35 (V)

Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 35 (V)

2 textes citent l'article

Commentaires • 6

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1. Information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires après leur date de durabilité minimale

Lexis Veille · 18 novembre 2022

2. Economie circulaire : nouveau tour de vis dans la lutte contre le gaspillage

www.august-debouzy.com · 18 février 2020

[…] [1] Nouvel article L. 541-15-8 du code de l'environnement. […] [6] Art. L. 412-7 du code de la consommation, à préciser par décret.

3. Economie circulaire : nouveau tour de vis dans la lutte contre le gaspillage

Vincent Brenot, Emmanuel Weicheldinger · August et Debouzy · 18 février 2020

[…] [1] Nouvel article L. 541-15-8 du code de l'environnement. […] [6] Art. L. 412-7 du code de la consommation, à préciser par décret.

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Documents parlementaires • 221

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1. Exposé des motifs, 10 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 5, renuméroté article 35, crée l'article L412-7 Code de la consommation

Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 29 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 5, renuméroté article 35, crée l'article L412-7 Code de la consommation

1. État des lieux 63 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 65 3. Options possibles et dispositif retenu 66 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 67 5. Consultations et modalités d'application 68 Lire la suite…

3. Rapport d'information - nº 682, 18 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 5, renuméroté article 35, crée l'article L412-7 Code de la consommation

En aval du processus de production de déchets, le titre II du projet de loi regroupe deux dispositions destinées à renforcer la lutte contre le gaspillage. · Interdiction de l'élimination des invendus non alimentaires (article 5) Annoncée au printemps dernier par le Gouvernement et contestée par certains fabricants, l'élimination des invendus non alimentaires serait interdite. Ceux-ci devront être réemployés, recyclés ou réutilisés au plus tard fin 2021 pour les produits déjà soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ou fin 2023 pour les autres 44(*) . Des exceptions sont … Lire la suite…

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