Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”
Article L122-21-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37
Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage […] #8217;article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, à ce que le professionnel use des expressions « à neuf », « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente.
Lire la suite…[…] ont droit à une rémunération pour la reproduction de ces œuvres au titre de la copie privée (L. 311-1 du CPI)1, c'est-à-dire les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (2° de l'article L. 122-5 et 2° de l'article L. 211-3). […] Commençons par relever une évidence : un téléphone reconditionné et une tablette reconditionnée sont, […] la commission pouvait légalement les retenir parmi les types de support qu'il lui appartient d'identifier en vertu de l'article L. 311-5 du CPI. […] Les dispositions de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 23 avril 2024, n° 21/05025
[…] — à la date de la cession du mobile le 28 septembre 2017,il n'existait aucune définition légale du reconditionnement, consacrée plus tard par la loi du 12 février 2020 qui a donné naissance à l'article L.122-21-1 du code de la consommation,
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La loi AGEC du 10 février 2020 1 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur […] De plus, et afin de ne pas tromper le consommateur sur la nature du produit et son caractère reconditionné, le décret interdit expressément, via l'article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, […]
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