Article L122-21-1 du Code de la consommation

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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37

Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
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1Le régime juridique des produits reconditionnés
Gouache Avocats · 28 mars 2023

La loi AGEC du 10 février 2020 1 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur […] De plus, et afin de ne pas tromper le consommateur sur la nature du produit et son caractère reconditionné, le décret interdit expressément, via l'article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, […]

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2Le régime juridique des produits reconditionnés
Gouache Avocats · 28 mars 2023

La loi AGEC du 10 février 20201 a instauré de nombreuses dispositions environnementales afin de favoriser une économie circulaire et ce notamment, à l'égard des produits reconditionnés en instaurant un nouvel article L. 122-21-1 au sein du Code de la Consommation sur l'usage […] #8217;article R. 122-5 inséré au sein du Code de la Consommation, à ce que le professionnel use des expressions « à neuf », « état neuf », « comme neuf » ou toute mention équivalente.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454031
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

[…] ont droit à une rémunération pour la reproduction de ces œuvres au titre de la copie privée (L. 311-1 du CPI)1, c'est-à-dire les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (2° de l'article L. 122-5 et 2° de l'article L. 211-3). […] Commençons par relever une évidence : un téléphone reconditionné et une tablette reconditionnée sont, […] la commission pouvait légalement les retenir parmi les types de support qu'il lui appartient d'identifier en vertu de l'article L. 311-5 du CPI. […] Les dispositions de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, […]

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Documents parlementaires17

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à définir la notion de reconditionnement afin de créer de la confiance dans ce marché. Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. +13 % de croissance pour smartphones reconditionnés en 2017. Cette croissance s'étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers... Toutefois ce développement pourrait être freiné par le manque de confiance des clients. En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'encadre cette notion. Aussi, la définition est-elle laissée arbitrairement aux constructeurs … Lire la suite…
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD609 de M. Bertrand Pancher, CD499 de M. Matthieu Orphelin et CD719 de M. Guillaume Garot. M. François-Michel Lambert. L'amendement CD609 vise à améliorer les connaissances sur les dates de durabilité minimale. M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l'amendement CD499 : il demande au Gouvernement de remettre le rapport que j'ai évoqué tout à l'heure lorsque j'ai présenté le sous-amendement CD1821, qui a été rejeté. J'ai entendu qu'il y a un groupe de travail, mais je crois que la France doit quand même être très volontariste sur … Lire la suite…
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