Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées / Section unique : Vente de produits sans emballage
Article L120-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 23 (V)
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté.
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.
Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique.
La liste des exceptions est fixée par décret.
Commentaires • 39
En principe, tout produit peut être vendu en vrac sauf en raison de considérations liées à la santé publique et énumérées par décret (L120-1 alinéa 1 du code de la consommation). […] […] o articles d'hygiène (rasoirs ou les brosses à dents)
Lire la suite…[…] Une pratique commerciale est considérée déloyale, ou trompeuse, lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service (article L120-1 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 80
[…] vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1231 et 2224 du code civil, les anciens articles 1134, 1135, 1147 et 1382 (devenu 1240) du code civil, les articles L 111-1, L.120-1, L 121-21 et suivants, R 121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation, les articles L.541-1 à L.541-9, L.573-9 à L.573-11, D.541-8, D.541-9 et R.541-10 du code monétaire et financier, les articles 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers,
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[…] Dans leurs dernières conclusions transmises le 29 août 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [J]- [N], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 120-1, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, R. 121-5, L. 121-20-16 et R.121-4 du code de la consommation, ainsi que des articles 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353, et 2224 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/00763
[…] Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires, Par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du Code civil, Par application des dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil dans leur rédaction applicable,
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Selon l'article 41 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (la loi « AGEC »), codifié à l'article L. 120-1 alinéa 1 du Code de la consommation, la vente en vrac suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : (i) des produits présentés sans emballage, (ii) en quantité choisie par le consommateur, (iii) et dans des contenants réemployables ou réutilisables […]
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