Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées / Section unique : Vente de produits sans emballage
Article L120-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 41
Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
Commentaires • 3
introduit dans le code de la consommation, au rang des pratiques commerciales « encouragées », la vente de produits sans emballage. […] Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, (i) défini la notion de vente en vrac (vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables), […]
Lire la suite…[…] que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale », qui sera désormais réputée trompeuse aux termes de l'article L. 121-4, 23°, du Code de la consommation. […] Le nouvel article L. 441-3 du Code de la consommation interdit ainsi, sauf pour certains produits définis par arrêté ou pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, « toute technique, […] Est ainsi plébiscitée la vente de produits sans emballage, et en particulier la vente en vrac pour tout produit de consommation courante, y compris dans le cadre de la vente à distance (L. 120-1, C. consom.).
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu qu'en cause d'appel, M. Y reprend pour l'essentiel les demandes initialement formulées et entend ainsi voir la Cour : Vu les articles 116, 1131 et 1382 du code civil, Vu les articles L. 111-1, L. 120-1, L. 120-2, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 313-12 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 271-1, R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 341-12-4° du code monétaire et financier,
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[…] Vu les articles L120-1, L120-2 et L120-5 du Code de la consommation, […] L.121-1 du Code de la consommation dispose que :
Lire la suite…- Allégations trompeuses·
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2017, n° 14/06705
[…] Vu les articles L 111-1, L 120-1, L 120-2, L 121-21 et suivants, R 121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du Code de la Consommation […] Il est en outre, explicitement évoqué dans plusieurs documents, notamment dans la plaquette commerciale réalisée par la société OMNIUM CONSEIL qui fait référence à un « Gain fiscal Dispositif Robien article 91 de la loi 2003-590 du 02/07/2003) et la brochure de présentation du Carré des Fées ' mentionnant un « niveau de défiscalisation performant ». […]
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Selon l'article 41 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (la loi « AGEC »), codifié à l'article L. 120-1 alinéa 1 du Code de la consommation, la vente en vrac suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : (i) des produits présentés sans emballage, (ii) en quantité choisie par le consommateur, (iii) et dans des contenants réemployables ou réutilisables […]
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