Article L120-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 41

Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020

Commentaires3


1La vente en vrac, une organisation méthodique
Lettre des Réseaux · 3 janvier 2024

Selon l'article 41 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (la loi « AGEC »), codifié à l'article L. 120-1 alinéa 1 du Code de la consommation, la vente en vrac suppose la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir : (i) des produits présentés sans emballage, (ii) en quantité choisie par le consommateur, (iii) et dans des contenants réemployables ou réutilisables […]

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2Episode 5 - Loi climat et vente en vrac
Fidal · 4 novembre 2021

introduit dans le code de la consommation, au rang des pratiques commerciales « encouragées », la vente de produits sans emballage. […] Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, (i) défini la notion de vente en vrac (vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables), […]

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3Vers l’Europe de l’économie circulaire
Vogel & Vogel · 26 mars 2020

[…] que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, en dehors de leur période légale », qui sera désormais réputée trompeuse aux termes de l'article L. 121-4, 23°, du Code de la consommation. […] Le nouvel article L. 441-3 du Code de la consommation interdit ainsi, sauf pour certains produits définis par arrêté ou pour des motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, « toute technique, […] Est ainsi plébiscitée la vente de produits sans emballage, et en particulier la vente en vrac pour tout produit de consommation courante, y compris dans le cadre de la vente à distance (L. 120-1, C. consom.).

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Décisions7


1Cour d'appel de Riom, 10 février 2014, n° 12/00845
Confirmation

[…] Attendu qu'en cause d'appel, M. Y reprend pour l'essentiel les demandes initialement formulées et entend ainsi voir la Cour : Vu les articles 116, 1131 et 1382 du code civil, Vu les articles L. 111-1, L. 120-1, L. 120-2, L. 121-21 et suivants, R. 121-3 et suivants, L. 313-12 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 271-1, R.261-30 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 341-12-4° du code monétaire et financier,

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2Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 31 mai 2021
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les articles L120-1, L120-2 et L120-5 du Code de la consommation, […] L.121-1 du Code de la consommation dispose que :

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3Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 9 novembre 2017, n° 14/06705
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L 111-1, L 120-1, L 120-2, L 121-21 et suivants, R 121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du Code de la Consommation […] Il est en outre, explicitement évoqué dans plusieurs documents, notamment dans la plaquette commerciale réalisée par la société OMNIUM CONSEIL qui fait référence à un « Gain fiscal Dispositif Robien article 91 de la loi 2003-590 du 02/07/2003) et la brochure de présentation du Carré des Fées ' mentionnant un « niveau de défiscalisation performant ». […]

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Documents parlementaires29

De nombreux emballages sont utilisés par des commerces de ventes au détail traditionnels à la coupe (boucherie, poissonnerie…), dans la restauration à emporter qui pourraient être aisément supprimés. Les consommateurs souhaitant se faire servir dans des contenants apportés par leur soin ne sont pas toujours en mesure de le faire, les commerçants étant libres d'accepter ou de refuser sa requête. Dans les commerces de vente en vrac en libre-service, une pratique vertueuse s'est développée consistant à permettre au consommateur d'utiliser ses propres contenants réutilisables. Ainsi, une … Lire la suite…
Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L'objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle que votée au Sénat revient en effet à introduire une obligation pour l'ensemble des commerçants de fournir un tel contenant. Lire la suite…
Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L'objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle que votée au Sénat revient en effet à introduire une obligation pour l'ensemble des commerçants de fournir un tel contenant. Lire la suite…
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