Article L112-9 du Code de la consommation

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Version12/02/2020

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 43

Les commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s'assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.

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1Les recours du consommateur face au non respect des obligations du professionnel
Les Sillons De La Justice · LegaVox · 26 septembre 2022

2Episode 5 - Loi climat et vente en vrac
Fidal · 4 novembre 2021

introduit dans le code de la consommation, au rang des pratiques commerciales « encouragées », la vente de produits sans emballage. […] Dans ce cadre, les articles L. 120-1 et L. 120-2 nouveaux avaient respectivement, […] en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables), et (ii) encadré la possibilité laissée au consommateur de venir en magasin avec son propre contenant. […] L'article L. 112-9 nouveau du même code impose quant à lui aux commerces de vente au détail disposant d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés de s'assurer que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, […]

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Documents parlementaires11

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