Article L412-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2020

Entrée en vigueur le 12 juin 2020

Est créé par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 3

Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 12 juin 2020

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Documents parlementaires13

___ Pages Introduction Examen des articles Article 1er A (art. L. 412-1 du code de la consommation) Mise en ligne en base ouverte des informations relatives aux denrées alimentaires préemballées Article 1er (art. L. 412-4 du code de la consommation) Indication des pays d'origine du miel 1. L'état du droit a. L'indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires b. L'indication de l'origine du miel 2. L'article 1er de la proposition de loi 3. La position de votre rapporteure 4. La position de votre commission Article 2 (art. L. 412-10 du code de la consommation [nouveau]) … Lire la suite…
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Certains consommateurs constatent une divergence en matière de lisibilité de l'information lors des ventes d'une même denrée alimentaire, que la vente ait lieu à distance ou non. Lors des ventes à distance, il apparaît plus difficile d'obtenir une information lisible et compréhensible, notamment en n'affichant les mentions obligatoires que par le biais d'une photographie du produit et de son étiquette. Compte tenu de la croissance de ces ventes à distance, il importe que la lisibilité de ces informations soit améliorée. Le droit européen encadre les informations du consommateur lorsqu'il … Lire la suite…
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