Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 2 : Mesures spécifiques
Article L412-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 5
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement.
Commentaires • 6
L. 412-10 inséré au code de la consommation par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires sur la base de l'art. 17 du règlement européen du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. […] […] La requérante a, notamment, soulevé une QPC fondée sur ce que les dispositions du a) du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation ici applicables porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression et de communication, garanties par les articles 4 et 11 de la Déclaration de 1789.
Lire la suite…Rappelons que ce décret est pris en application de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires, là-bas, dont l'article 5 est intégré à l'article L412 – 10 du Code de la consommation, l'article L412-10. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2. L'association Protéines France, l'Union végétarienne européenne, l'association végétarienne de France et la société Beyond Meat demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, pris pour l'application de l'article L. 412-10 du code de la consommation issu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires: « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ».
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 10 avril 2024, 492844, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Aux termes de l'article L. 412-10 inséré au code de la consommation par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : « Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement ».
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