Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
Article L132-24-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 3
Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l'article 3 du même règlement ;
2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l'article 5 du même règlement.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Commentaires • 8
[…] La loi crée un article L. 132-24-1 dans le Code de la consommation, entré en vigueur le 5 décembre 2020, qui prévoit une amende administrative d'un montant maximum de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale pour les manquements suivants :
Lire la suite…Attention, il ne doit pas y avoir à cet égard de géoblocking : les art. 132-24-1 et L212-3 du Code de la consommation incrimine le fait de ne pas conclure avec un consommateur du fait de […] L. 121-11 du code de la consommation). On peut en revanche refuser de livrer le bien en dehors d'une zone définie aux CGV. En tout état de cause, ces pratiques doivent s'inscrire dans le respect des règles relatives à la prohibition de la fixation d'un prix de revente minimum imposé prévues respectivement aux articles L. 442-5 et L. 442-6 du code de commerce ainsi que dans le respect des règles de droit de la concurrence. Il ne peut donc y avoir d'ententes illicites sur les prix.
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[…] La loi crée un article L. 132-24-1 dans le Code de la consommation, entré en vigueur le 5 décembre 2020, qui prévoit une amende administrative d'un montant maximum de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale pour les manquements suivants :
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