Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Pratiques commerciales interdites / Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Article L132-24-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4

Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est créé par :	LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 4

Commentaire • 1

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1. Focus sur la loi DDADUE et ses conséquences pour les entreprises dans leurs relations B to C

www.picart-law.com · 15 janvier 2021

[…] L'article 3 de la loi DDADUE insère une nouvelle sous-section dans le Code de la consommation intitulée “Blocage géographique injustifié”. La violation des dispositions du article L.132-24-1 du Code de la consommation par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L.521-3-1 du Code de la consommation qui renforce les compétences de la DGCCRF qui a désormais le pouvoir d'ordonner des mesures de restriction d'accès à une interface en ligne et/ou la diffusion d'un message d'avertissement qui s'afficherait clairement sur ce site ainsi que la suppression d'un nom de domaine et de permettre, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 32

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1. Etude d'impact, 9 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L132-24-2 Code de la consommation

Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Article 5 - Dispositions renforçant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs - Mise en conformité avec le règlement 2017/2394 45 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-35, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L132-24-2 Code de la consommation

Le règlement européen prévoit que, lorsque la restriction est justifiée par une disposition légale, le professionnel doit l'expliquer clairement et de façon spécifique au consommateur. Cet amendement aligne le dispositif national avec le règlement européen sur ce point, au bénéfice du consommateur. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-20, 22 juin 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, crée l'article L132-24-2 Code de la consommation

Amendement d'ordre rédactionnel. Par cohérence, d'une part, avec le reste des sections de ce chapitre du code, d'autre part, avec l'article 3 du projet de loi, il apparaît préférable d'intituler le chapitre « blocage géographique injustifié ». Lire la suite…

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