Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre Ier : Mesures de police administrative / Section 1 : Injonctions de mise en conformité
Article L521-3-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :
1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L. 111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
a) Ordonner aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;
c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.
Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose.
Commentaires • 36
[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.
Lire la suite…[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] — la condamnation de Madame J à leur verser une somme de 3300€ en application des dispositions de l'article L 521-3-1 du code de la consommation, […] Les intimés ne peuvent par contre demander que Madame J, prenne en charge le coût de leur relogement par application de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, les conditions de leurs départ établissent le caractère définitif de celui-ci et aucun élément produit aux débats ne permet de considérer qu'ils ont envisagé à un quelconque moment un retour dans les lieux après exécution des travaux et la poursuite des relations contractuelles.
Lire la suite…- Chauffage·
- Logement·
- Loyer·
- Locataire·
- Bois·
- Restitution·
- Immeuble·
- Résiliation du bail·
- Ventilation·
- Intimé
[…] En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2o de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation ».
Lire la suite…- Nom de domaine·
- Site·
- Twitter·
- Vaccination·
- Réseau social·
- Office d'enregistrement·
- Afnic·
- Auteur·
- Message·
- Intérêt légitime
3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 2121042
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation dès lors que le non-respect de l'injonction n'est pas établi et que les conditions de mise en application de la mesure de déréférencement ne sont pas réunies ;
Lire la suite…- Déréférencement·
- Injonction·
- Consommation·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Service national·
- Site·
- Place de marché·
- Abroger·
- Justice administrative
[…] Enfin, une plateforme d'e-commerce qui commettrait un tel délit pourrait s'exposer à un déréférencement de son site à l'initiative de la DGCCRF, en application de l'article L.521-3-1 du code de la consommation. […]
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