Article L521-3-1 du Code de la consommation

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Version05/12/2020
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Version18/08/2022

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20

Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :

1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L. 111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;

2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs :

a) Ordonner aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;

b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès ;

c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.

Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux services qu'il propose.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022
4 textes citent l'article

Commentaires36


1E-commerce : l’impact environnemental, un nouvel impératif ! | Guide Décideurs – Marketing E-Commerce & Distribution 2023
www.itlaw.fr · 23 octobre 2023

[…] Enfin, une plateforme d'e-commerce qui commettrait un tel délit pourrait s'exposer à un déréférencement de son site à l'initiative de la DGCCRF, en application de l'article L.521-3-1 du code de la consommation. […]

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2Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.
Gouache Avocats · 7 mars 2023

[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.

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3Les nouvelles modalités de publicité des injonctions, transactions et réquisitions prévues par le Code de Commerce et le Code de la Consommation.
Gouache Avocats · 7 mars 2023

[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 521-2 du Code de la Consommation, les agents de la DGCCRF peuvent ordonner à un professionnel, par injonction, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause contenue dans ses contrats qui serait illicite ou interdite.

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Décisions8


1Cour d'appel de Rennes, Quatrième chambre, 23 juin 2011, n° 09/02023
Infirmation

[…] — la condamnation de Madame J à leur verser une somme de 3300€ en application des dispositions de l'article L 521-3-1 du code de la consommation, […] Les intimés ne peuvent par contre demander que Madame J, prenne en charge le coût de leur relogement par application de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, les conditions de leurs départ établissent le caractère définitif de celui-ci et aucun élément produit aux débats ne permet de considérer qu'ils ont envisagé à un quelconque moment un retour dans les lieux après exécution des travaux et la poursuite des relations contractuelles.

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  • Chauffage·
  • Logement·
  • Loyer·
  • Locataire·
  • Bois·
  • Restitution·
  • Immeuble·
  • Résiliation du bail·
  • Ventilation·
  • Intimé

2Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2023, 21/11025

[…] En outre, l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai à l'autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application du c du 2o de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation ».

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  • Nom de domaine·
  • Site·
  • Twitter·
  • Vaccination·
  • Réseau social·
  • Office d'enregistrement·
  • Afnic·
  • Auteur·
  • Message·
  • Intérêt légitime

3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 2121042
Annulation

[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation dès lors que le non-respect de l'injonction n'est pas établi et que les conditions de mise en application de la mesure de déréférencement ne sont pas réunies ;

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  • Déréférencement·
  • Injonction·
  • Consommation·
  • Consommateur·
  • Sociétés·
  • Service national·
  • Site·
  • Place de marché·
  • Abroger·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires68

Articles 3 et 4 - Dispositions visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur - Mise en conformité / règlement 2018/302 - Géoblocage 35 Article 5 - Dispositions renforçant la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs - Mise en conformité avec le règlement 2017/2394 45 Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
Les prix à la consommation se sont accrus de 5,2 % sur un an en mai 2022 selon l'INSEE. Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Compte tenu de l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages, particulièrement sur l'énergie et l'alimentation, le Président de la République a annoncé des mesures qui trouvent leur traduction législative dans ce projet de loi pour le pouvoir d'achat. Elles s'organisent autour de trois axes principaux : d'abord, la protection du niveau de vie des Français ; ensuite, la protection du consommateur ; enfin, la … Lire la suite…
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