Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel / Sous-section 4 : Exécution du contrat
Article L224-9-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version05/03/2021
Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 6
Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
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[…] le Code de la Consommation prévoit pour ce type d'offre de marché de "type dynamique" que "le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché" ( article L224 - 9 -1 du Code de la Consommation ). […] L'article L 224 -14 du code de la consommation […]
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