Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article D211-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1
Les dispositions du II de l'article L. 211-2 s'appliquent aux catégories de biens suivantes :
-les appareils électroménagers ;
-les équipements informatiques ;
-les produits électroniques grand public ;
-les appareils de téléphonie ;
-les appareils photographiques ;
-les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
-les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
-les articles de sport ;
-les montres et produits d'horlogerie ;
-les articles d'éclairage et luminaires ;
-les lunettes de protection solaire ;
-les éléments d'ameublement.
Commentaires • 2
[…] Mis en ligne le 27 mai 2021 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Article L211-2 et D211-2 2 du Code de la consommation Article D211-1 du Code de la consommation Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] Au regard de l'article 211-1 du code de la consommation, les contrats destinés aux consommateurs et aux non-professionnels doivent être à peine de nullité formée par écrit, les clauses des contrats doivent être claires et compréhensives. En ce sens, ces mentions érigent le contrat écrit comme principe entre le professionnel et le non-professionnel. Or, en l'espèce, les relations ne sont pas régies par un contrat écrit ;
Lire la suite…- Associations·
- Innovation·
- Fonds de dotation·
- Créance·
- Saisie conservatoire·
- Urgence·
- Conseil·
- Tribunal judiciaire·
- Sociétés·
- Exécution
2. Tribunal de commerce d'Avignon, 1er octobre 2021, n° 2020009554
[…] Jugement du 01/10/2021 […] C D-E […] D'un point de vue rédactionnel, cette clause n'appelle aucune invalidation dès lors qu'elle est rédigée de façon claire, précise et en caractères très apparents dans le respect des dispositions des articles L. 211-1 du code de la consommation et L. 112-4 du code des assurances.
Lire la suite…- Épidémie·
- Fermeture administrative·
- Clause d 'exclusion·
- Établissement·
- Garantie·
- Exploitation·
- Assurances·
- Maladie contagieuse·
- Hygiène alimentaire·
- Contrats
[…] En application du nouvel article D. 211-1 du code de la consommation, les conditions générales de vente de l'article L. 211-2 du code de la consommation applicables aux contrats de consommation doivent indiquer :
Lire la suite…