Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre Ier : Présentation des contrats
Article D211-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 - art. 1
Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-1, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur.
Le présent article ne s'applique pas à un achat de bien effectué dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement ou à distance.
Commentaires • 9
Le modèle de texte de l'encadré sur les garanties légales se trouve en annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation et, pour les contenus ou services numériques, selon le cas, en annexe à l'article D.211-3 ou à l'article D.211-4.
Lire la suite…[…] La société ContextLogic Inc. a alors contesté cette mesure devant le Conseil d'Etat et a soulevé une QPC. […] Les conditions générales de vente de biens, de fourniture de contenus numériques ou de services numériques devront comporter un encadré conforme aux modèles annexés aux articles D. 211-2, D. 211-3 et D. 211-4 du Code de la consommation, qui présente les garanties légales applicables.
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[…] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., 3 février 2022, n° 20/03009 ; Code de la consommation, art. […] L.217-22, D.217-2, D. 217-3, D. 211-2 et D.217-3)
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