Article L121-24 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2021
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 8

Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2023

Ce contrat doit comporter, à peine de nullité, diverses mentions, notamment celle de la faculté de rétractation, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté, et, de façon apparente, le texte intégral des anciens articles L 121-23, L 121-24 et L 121-25 et L 121-26 du Code de la consommation.

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Décisions98


1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 janvier 2024, n° 22/08778

[…] La banque ajoute que concernant la connaissance des irrégularités formelles, le demandeur connaissait les irrégularités soulevées dès la signature du bon de commande lequel comportait la reproduction de l'article L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants. […] Or, il ressort du bon de commande que dans les conditions générales de vente, les articles L121-23 à L121-26, ainsi que les articles L121-24, L121-25 et L121-26 du code de la consommation sont reproduites de façon très identifiables et que Monsieur [S] [O] a signé le contrat avec la mention selon laquelle il reconnaissait avoir lu l'ensemble des conditions générales de vente , le 29 août 2013. […]

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  • Banque·
  • Contrat de crédit·
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  • Finances·
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  • Action

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 17 novembre 2022, n° 20/03719
Infirmation

[…] — débouter la société BNP Paribas personal finance de toutes prétentions financières sur le fondement de l'article L. 121-24 (ancien) devenu L.242-5 du code de la consommation, au motif de l'irrégularité du formulaire détachable de rétractation,

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Finances·
  • Contrat de crédit·
  • Contrat de vente·
  • Sociétés·
  • Consommateur·
  • Droit de rétractation·
  • Consommation·
  • Crédit affecté·
  • Livraison

3Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 24 février 2022, n° 21/00639
Infirmation partielle

[…] l'installation raccordée. Sur le non respect des dispositions des anciens articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation, elle soutient que toutes les mentions impératives figurent au bon de commande, que la sanction est la nullité relative du contrat de vente susceptible de confirmation en cas d'exécution volontaire du contrat et que le bon de commande comporte en caractère lisible les dispositions du code de la consommation, de sorte que M. X pouvait avoir pleinement conscience du vice affectant le bon de commande, qu'il

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  • Crédit affecté·
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  • Contrat de vente·
  • Rétractation·
  • Annulation·
  • Banque·
  • Commande·
  • Pacs
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Documents parlementaires5

Cet amendement vise à interdire les remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes (de type « malus offert »). Le malus automobile est un dispositif destiné précisément à décourager certains comportements d'achats des consommateurs pour les véhicules polluants. La reprise du malus par les constructeurs annule tout son effet. Il est issu de la proposition de loi n°3256 pour faire de la publicité un levier au service de la transition écologique et de la sobriété et pour réduire les incitations à la surconsommation. Lire la suite…
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence. La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée. L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 14 est rédactionnelle : elle vise à corriger une erreur de référence. La proposition de rédaction commune n° 14 est adoptée. L'article 4 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
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