Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
Article L224-113 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
Commentaires • 4
[…] Un nouveau décret, codifié aux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6 du Code de la consommation, impose aux fabricants et importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles […] ; aux articles R. 224-60 à R. 224-62 et R. 224-68 à R. 224-70 du Code de la consommation, précise les conditions d'application de l'obligation faite aux professionnels qui offrent des prestations d'entretien et de réparation de ces mêmes biens (sauf pour les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de proposer des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (art. […] L. 224-112 et L. 224-113), […]
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Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] […] Les professionnels visés par les articles L224-112 et L224-113 du code de la consommation sont tenus d'informer le consommateur sur la possibilité de choisir entre une pièce neuve ou une pièce issue de l'économie circulaire. Le consommateur devra préciser son choix sur un support durable. […]
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