Article L242-49 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)

Tout manquement à l'article L. 224-112 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Commentaire1


1Focus sur les décrets sur la disponibilité des pièces détachées
Gouache Avocats · 14 novembre 2023

Ce décret est également pris pour l'application des articles L. 224-112 et L. 224-113 du Code de la consommation, précités. […] […] Enfin, le code de la consommation prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces obligations aux article L242-49 et L242-50 du code de la consommation :

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