Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Autres informations / Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
Article L113-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 277
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette information peut être effectué par voie électronique.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en tenant compte de l'origine des produits.
Commentaires • 9
(CA Caen, ch. corr., 26 avr. 2004, n° 03/00907). […] L'agent immobilier doit ainsi respecter des obligations d'affichage des prix. […] Ses honoraires en cas de vente et sa commission en cas de location doivent être clairement visibles à l'intérieur de son agence comme à l'extérieur, en vertu de l'article L. 113-3 du Code de la consommation. Il doit également afficher les caractéristiques des biens vendus conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…ce modèle Publication envisagée le 31/12/2021 Article 30, I, 1° Article L. 111-4, code de la consommation Modalités d'application de l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 du code de la consommation, notamment la liste des produits et pièces concernés, […] II, 1° Article L. 224-113, code de la consommation Modalités d'information du consommateur au titre de l'article 224-113 du code de la consommation relatif à la commercialisation des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs et d'engins de déplacement personnel motorisés permettant au consommateur d'opter pour l'utilisation, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu les conclusions signifiées le 06 mai 2021à Me [B] [E], mandataire ad hoc de la SARL SUNGOLD et celles notifiées le 6 décembre 2021 par les époux [L] qui demandent de : Vu les articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-8, L. 311-13, L. 311-32, L. 311-35, L. 312-2, L. 312-7, L. 312-11, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-3 à L. 313-5, et D. 311-4-3 du Code de la consommation , Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier,
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] née le 03 Février 1987 à [Localité 7] (40) […] Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans lui rédaction applicable au cas d'espèce,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 9 février 2023, n° 21/05333
[…] Vu les articles L.111-1, L.111-4, L.111-7, L.113-3, L.311-1 9°, L.311-32 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable aux faits d'espèce, […]
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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