Article L224-25-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12

Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;
2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires6


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).

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2Rédaction de conditions générales de vente en matière de NFTs : Les points de vigilance
Emilie Pessieau · Fidal · 2 septembre 2023

l'applicabilité des règles du droit de la consommation aux NFTs : Il ressort de l'analyse des textes que l'acheteur de NFTs est un « consommateur » au sens des dispositions du code […] de la consommation. […] Ceci implique notamment, si l'on retient que le NFT est un « contenu numérique » au sens dudit code de respecter les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation). […]

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3Rédaction de conditions générales de vente en matière de NFTs : Les points de vigilance.
Village Justice · 17 août 2023

[…] En l'occurrence, l'article L 224-25-2 du Code de la consommation indique le champ d'application desdits contrats : […] Les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation) sont dès lors pleinement applicables aux vendeurs professionnels du NFT notamment s'agissant :

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