Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS / Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier / Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques / Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
Article L224-25-32 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaires • 4
[…] En l'occurrence, l'article L 224-25-2 du Code de la consommation indique le champ d'application desdits contrats : […] Les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation) sont dès lors pleinement applicables aux vendeurs professionnels du NFT notamment s'agissant :
Lire la suite…Modification de l'article liminaire du Code de la consommation Le Législateur a souhaité moderniser le Code de la consommation afin de les adapter aux contenus et services numériques. […] L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et pour la fourniture des contenus et services numériques (art. […] L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du Code de la consommation) […] Le vendeur répond des « défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation » ou […] L224-25-12 du Code de la consommation ;
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l'applicabilité des règles du droit de la consommation aux NFTs : Il ressort de l'analyse des textes que l'acheteur de NFTs est un « consommateur » au sens des dispositions du code […] de la consommation. […] Ceci implique notamment, si l'on retient que le NFT est un « contenu numérique » au sens dudit code de respecter les exigences des contrats de fourniture de contenus numériques (articles L224-25-1 à L224-25-32 du code de la consommation). […]
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