Article L241-9 du Code de la consommation

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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

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Décision1


1Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2007, n° 07/00940
Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale, 131-27, 132-19, 314-1, 314-1 AL.2, 314-10, 441-1, 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, L.241-3, L.241-3 4°, L.241-9, L.626-1, L.626-5-20, L.653-8 AL.1, L.654-1, L.654-2 2°, 4°, L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6 du Code de commerce

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