Article L242-18-9 du Code de la consommation

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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 15

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 224-25-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaire1


1La garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques.
Village Justice · 15 novembre 2021

Il convient cependant de prêter attention au deuxième alinéa de l'article 21 qui, s'il ne modifie pas la date d'entrée en vigueur de dispositions particulières, les rend applicables au contrats conclus avant cette date : « Toutefois, les dispositions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-3, L. 224-25-10 à L. 224-25-25, L. 224-25-28, L. 224-25-29, L. 224-25-31, L. 224-25-32, L. 242-18-1 à L. 242-18-3, L. 242-18-5 à L. 242-18-7 et L. 242-18-9 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques […] Non défini en tant que tel dans l'ordonnance, […]

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