Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Article L524-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2021 est l'article : Code de la consommation - art. L524-4 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-4.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17

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