Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L217-25 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.
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Service Après-Vente Selon l'article L217-25 du Code de la consommation il s'agit de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale FAQ La prestation de service après-vente doit-elle faire l'objet d'un contrat ? […] oui, cela est précisé à l'article L217-25 du Code de la consommation Quelles sont les obligations du vendeur en cas de réparations forfaitaires ? […] idSecParent=LEGISCTA000044142624">Articles L217-25 et s. du Code de la consommation
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