Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 5 : Dispositions diverses
Article L217-29 du Code de la consommation
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
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[…] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente
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[…] En effet, l'article L. 217-29 du Code de la Consommation dispose dorénavant que toute garantie légale, et notamment de conformité, ainsi que toutes garanties commerciales ou de services après-vente attachées au produit, suivent ce produit. Ainsi, tout transfert de propriété réalisé entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit entraine cession des garanties légales et commerciales au nouveau cessionnaire, même si ce dernier n'est pas partie au contrat initial.
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