Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens / Section 5 : Dispositions diverses

Article L217-31 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

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1. Garantie Légale De Conformité Entre Professionnels

Mme Marie-Pierre Richer, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cher · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

[…] compter de celle-ci. […] Le législateur national a néanmoins souhaité étendre ces dispositions aux contrats de vente conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel au sens de l ' article liminaire du code de la consommation , […] le vendeur peut exercer l 'action récursoire prévue par l ' article L . 217 - 31 du code de la consommation […]

2. Que devient la garantie de conformité à l’ère du numérique ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 4 juin 2021

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