Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
Article L219-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2021
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 10
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 24 octobre 2023, n° 20/05755
[…] DE PARIS 1 […] Vu les articles L.121-1 et suivants, L.132-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants et leurs textes d'application, L.219-1, L.621-1 à 8, L.621-11, L.623-1 et suivants et R.623-1 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…- Consommateur·
- Sociétés·
- Tribunal judiciaire·
- Associations·
- Caraïbes·
- Intérêt collectif·
- Demande·
- Ligne aérienne·
- Illicite·
- Algérie
[…] La majorité des définitions sont d'ordre public puisqu'un nouvel article L. 219-1 du chapitre IV du Titre I du Chapitre II du Code de la consommation dispose que les dispositions sur la garantie sont d'ordre public, il n'est donc pas possible en principe d'y déroger par contrat (sauf exception tel que celle instituée par l'article L. 217-5 III du Code de la consommation).
Lire la suite…