Article L219-1 du Code de la consommation

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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 10

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaire1


1Les services numériques et les créations : droit de la consommation
Cloix Mendès-Gil · 23 décembre 2021

[…] La majorité des définitions sont d'ordre public puisqu'un nouvel article L. 219-1 du chapitre IV du Titre I du Chapitre II du Code de la consommation dispose que les dispositions sur la garantie sont d'ordre public, il n'est donc pas possible en principe d'y déroger par contrat (sauf exception tel que celle instituée par l'article L. 217-5 III du Code de la consommation).

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Décision1


1Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2023, n° 20/05755

[…] DE PARIS 1 […] Vu les articles L.121-1 et suivants, L.132-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.212-1 et suivants et leurs textes d'application, L.219-1, L.621-1 à 8, L.621-11, L.623-1 et suivants et R.623-1 et suivants du Code de la consommation.

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