Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations
Article R511-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/2021
Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2
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L'alin√©a pr√©c√©dent s'applique sans pr√©judice des dispositions r√©primant les pratiques commerciales trompeuses pr√©vues √† l'article L.¬†121-1 du code de la consommation. ¬ª […] Pour ce faire, elle envisage en son article premier de mettre √† disposition de nouveaux moyens et d'effectif √† la DGCCRF en compl√©tant l‚Äôarticle L.¬†511-3 du code de la consommation.
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