Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION / Chapitre Ier : Habilitations

Article R511-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version09/10/2021

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 9 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021 - art. 2

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les influenceurs et la publicite

www.murielle-cahen.fr · 7 avril 2023

L'alin√©a pr√©c√©dent s'applique sans pr√©judice des dispositions r√©primant les pratiques commerciales trompeuses pr√©vues √† l'article L.¬†121-1 du code de la consommation. ¬ª […] Pour ce faire, elle envisage en son article premier de mettre √† disposition de nouveaux moyens et d'effectif √† la DGCCRF en compl√©tant l‚Äôarticle L.¬†511-3 du code de la consommation.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes